Conditions générales de vente
Version en vigueur au 30/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'abonnement et l'utilisation de la plateforme MesFactures.org, éditée par DV-LOG (ci-après « le Prestataire »). Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes par le Client.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client la plateforme MesFactures.org, solution en mode SaaS dédiée à la facturation électronique, à la gestion des devis, des projets, du temps passé et de la comptabilité, conforme à la réforme française de la facturation électronique 2026.
Article 2 — Assistance technique et mises à jour
Le Prestataire fait évoluer en permanence la plateforme afin d'en améliorer les fonctionnalités et d'assurer la conformité réglementaire des documents émis et reçus. Les mises à jour sont appliquées automatiquement et de manière transparente pour le Client. Une lettre d'information accompagne les évolutions majeures.
Article 3 — Support téléphonique
Le support humain est inclus dans tous les forfaits. Les techniciens sont joignables :
- du lundi au vendredi (hors jours fériés)
- de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h
- au 01 30 75 80 20 ou par courriel à contact@dvlog.fr
Aucune intervention sur site n'est comprise dans l'abonnement standard.
Article 4 — Interventions sur site
Toute intervention sur site fait l'objet d'un devis préalable. Facturation minimum :
- Demi-journée en Île-de-France
- Journée complète en France métropolitaine
- Deux journées en Europe
- Trois journées hors Union Européenne
Les frais de déplacement et d'hébergement sont facturés séparément. Les tarifs sont révisés annuellement selon l'indice Syntec.
Article 5 — Documents contractuels
Les présentes CGV, le bon de commande accepté par le Client et les éventuels avenants signés constituent le contrat. Toute correspondance préalable ainsi que les conditions générales d'achat du Client sont sans valeur contractuelle. Toute modification requiert un avenant signé par les représentants habilités des deux parties.
Article 6 — Responsabilité et garantie
Le Client reconnaît utiliser la plateforme sous sa seule et entière responsabilité. Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat dans l'exécution des présentes. Il appartient au Client de vérifier la conformité, l'exactitude et l'exhaustivité des données qu'il saisit, ainsi que des documents qu'il édite via la plateforme.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :
- Un usage non conforme de la plateforme par le Client ou ses préposés
- Toute interruption due au réseau Internet, aux opérateurs télécoms ou à l'équipement du Client
- La perte, l'altération ou la divulgation de données résultant d'une négligence du Client (mot de passe partagé, poste compromis, etc.)
- Toute conséquence fiscale, comptable, sociale ou réglementaire des documents émis ou reçus
- L'usage de l'assistant Joshua au-delà de simples suggestions, ses réponses ne constituant pas un conseil professionnel
- Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner)
Plafond d'indemnisation. En tout état de cause, et tous préjudices directs confondus, la responsabilité du Prestataire au titre des présentes est expressément limitée à un montant maximum de 50 % du chiffre d'affaires HT effectivement encaissé par le Prestataire auprès du Client au titre du service en cause, sur la période concernée par le fait générateur, sans pouvoir en aucun cas excéder ce plafond. Cette limitation constitue un élément déterminant du consentement du Prestataire : sans elle, les présentes n'auraient pas été conclues, notamment au regard du prix du service.
La plateforme est fournie « en l'état ». Aucune garantie expresse ou implicite n'est donnée quant à l'adéquation de la plateforme à un usage particulier, au-delà de ses spécifications publiées. Le Prestataire ne garantit pas que la plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur, mais s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier dans des délais raisonnables.
Toute réclamation devra être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la connaissance du fait générateur, à peine de forclusion.
Article 7 — Force majeure
Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne réseau majeure, évolution réglementaire imprévisible, attaque informatique caractérisée). Si la situation perdure au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier sans indemnité.
Article 8 — Responsabilité réglementaire
Le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité (fiscale, comptable, sociale, sectorielle). Il lui appartient notamment de s'assurer qu'il dispose des autorisations et licences nécessaires à son exploitation.
Article 9 — Non-débauchage
Le Client s'engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, un collaborateur du Prestataire pendant toute la durée du contrat et durant les douze (12) mois suivant sa cessation. Toute infraction donnera lieu au versement d'une indemnité forfaitaire de 50 000 euros par collaborateur concerné.
Article 10 — Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page tarifs. L'abonnement annuel est payable d'avance, à réception de facture. Les tarifs sont indexés annuellement sur l'indice Syntec.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L.441-6 du Code de commerce). Le non-paiement entraîne la suspension du service après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, et la résiliation de plein droit après 30 jours.
Article 11 — Durée du contrat
L'abonnement est souscrit pour une durée minimale d'un (1) an. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une ou l'autre des parties au moins trois (3) mois avant l'échéance.
Article 12 — Réversibilité des données
Le Client demeure propriétaire de ses données. À tout moment, et notamment en fin de contrat, le Client peut télécharger l'intégralité de ses données dans un format ouvert et réutilisable (CSV, JSON, PDF selon le contenu). Les données sont conservées 90 jours après la fin du contrat, puis supprimées définitivement.
Article 13 — Clause de divisibilité
La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.
Article 14 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Valenciennes.